Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Dahleria au capital social de 500 € dont le siège social est situé à 2 impasse Jacques Brel, 38090 Villefontaine, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 978774735 ci-après dénommée “Dahleria” et gérant le site www.feuilletabac.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.feuilletabac.com dénommée ci-après “l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Dahleria et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.feuilletabac.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.feuilletabac.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Dahleria conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.feuilletabac.com de la société Dahleria, dans la limite des stocks disponibles. La société Dahleria se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.feuilletabac.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Dahleria se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 200 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera calculé et facturé à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.feuilletabac.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Dahleria propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Dahleria, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Dahleria expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement par carte bancaire : Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, MasterCard, Visa, Carte Eurocard.
Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », il suffit au Client de cliquer sur le bouton « Carte bancaire ». Le paiement est effectué sur un espace dédié et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire.
Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente.
– Paiement par PayPal : Le Client qui souhaite régler sa commande avec son compte PayPal sera redirigé vers la plateforme PayPal pour s’identifier et procéder au paiement. Après paiement depuis la plateforme PayPal, le Client sera redirigé vers le Site.
La commande ne sera valide qu’une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Dahleria lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Dahleria, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Dahleria, 2 impasse Jacques Brel, 38090 Villefontaine, France ; soit par email à l’adresse suivante : support@feuilletabac.com soit par téléphone au 07 78 38 92 02
Article 5. Réserve de propriété
La société Dahleria conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Disponibilité et livraison
Le Client est informé par Dahleria de la disponibilité du ou des Produits et des délais de livraison lors du passage de sa commande.
Si en dépit des diligences de Dahleria, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles, Dahleria en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur le compte du Client correspondant aux Produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, Dahleria s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles.
Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l’arrivée du transporteur chez le Client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au Client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Aucune modification d’adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.
Par ailleurs, la société Dahleria se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L’annulation de commande engage la société Dahleria à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le Client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande confirmée.
Dahleria s’engage à envoyer le Produit commandé dans l’état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande.
Dahleria s’engage à emballer le Produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l’encombrement, du poids ainsi que de la taille du Produit à expédier.
Le mode de livraison est au choix du Client entre :
-Livraison Classique : Au pas de porte ou en bas de l’immeuble du Client, selon transporteur et code postal.
-Livraison par transporteur : Pour livraison volumineuse au pas de porte ou en bas de l’immeuble du Client, selon transporteur et code postal.
Le montant des frais de livraison dépend du prix total de la commande et de la zone géographique de livraison. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier.
Dahleria s’engage à livrer la commande au plus tard 30 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Le Client sera informé si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Dahleria.
À défaut de livraison dans le délai convenu et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Client pourra joindre Dahleria, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Dahleria ou par un écrit sur un autre support durable, de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison par Dahleria dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Dahleria, ou par un écrit sur un autre support durable.
La commande est considérée comme annulée à la réception par Dahleria de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que Dahleria ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque la commande a été résolue par le Client, Dahleria procédera au remboursement du montant total de la commande du Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.
Article 8. La réception du colis
Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client doit également signaler à Dahleria les anomalies par téléphone ou via e-mail à support@dahleria.com confirmer ses réserves et refuser de réceptionner le colis.
A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, Dahleria proposera soit l’échange du Produit, soit un bon d’achat ou le remboursement intégral du Produit endommagé.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société Dahleria bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Dahleria qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Dahleria 2 impasse Jacques Brel, 38090 Villefontaine, France.
Article 10. Responsabilité
La société Dahleria, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Force majeure
La responsabilité de Dahleria ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.feuilletabac.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Dahleria. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, modifier ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, texte, ou sous n’importe quel autre support.
Article 13. Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Dahleria.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de Dahleria.
Article 14. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.
Les modalités de traitement de ces données sont disponibles dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 15. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
La version française des CGV prévaudra sur toute autre version traduite dans une autre langue.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Dahleria, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : support@dahleria.com
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales : 01/07/2023.